FONDS DE GARANTIE DES INDUSTRIES CULTURELLES

LES PME/PMI culturelles de la CEDEAO doivent être soutenues parce qu'elles jouent un rôle indéniable pour le développement de cette communauté par la création des richesses et des emplois. L'ambition de la BIDC à travers le FGIC est de faciliter l'accès au financement bancaire de ces PME/PMI culturels.

I-                   JUSTIFICATION

La création d'un dispositif de garantie en faveur des entreprises culturelles est un moyen de faciliter l'accès au financement pour les entreprises culturelles en réduisant le risque pour l'établissement de crédit qui finance une opération d'une entreprise éligible au Fonds.

En prenant en charge une partie du coût du risque des opérations financées, le Fonds de garantie permet aux établissements de crédit (banques, organismes spécialisés) de financer des projets qui seraient autrement considérés comme trop risqués pour être financés dans le cadre d'une opération marchande. Ce coût du risque est souvent dissuasif du fait de la faible structure financière des PME en général et des entreprises culturelles en particulier.

II- MODALITES D'INTERVENTION

Les entreprises éligibles à la garantie sont des PME/PMI dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1.000.000.000 FCFA ; des personnes morales de droit privé légalement constituées, quelle que soit leur forme juridique, opérant majoritairement dans un des secteurs suivants :

• Production et distribution cinématographique et audiovisuelle ;
• Industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et de la musique ;
• Radios et Télévision ;
• Presse écrite ;
• Edition, production et distribution de livres et des phonogrammes ;
• Musique ;
• Production et distribution de livres et des phonogrammes ;
• Production de contenu multimédia culturel ou éducatif ;
• Théâtre et spectacles vivants ;
• Exploitation de salles de cinéma, de théâtre et de spectacles ;
• Arts visuels, arts plastiques ;
• Mode, artisanat et design à connotation artistique ou culturelle ;
• Nouvelles Technologie d'Informations et de Communication (NTIC)

III-             OPERATIONS ELIGIBLES

Les opérations éligibles sont les opérations de crédit, de crédit - bail et cautions bancaires. Les projets à financer seront des projets d'investissement matériel ou immatériel, de production et d'acquisition  d'entreprises.

IV- REGLES D'INTERVENTION

• Le taux de couverture et assiette de la garantie est de 80% du montant en principal de l'opération garantie.
• En cas de recours simultané à d'autres fonds de garantie, le taux de couverture cumulé est limité à 85%.
• Le minimum d'intervention : 1.000.000 FCFA par opération.
• Le montant d'intervention : 20% des ressources non engagées du FGIC
• Coût de la garantie : Commission de 1% l'an du montant de l'encours de risque garanti.
• Durée : 7 ans maximum
• Indemnisation en cas de défaillance de l'opération : versement à l'établissement de crédit intervenant, d'une avance de 80% du montant en principal de l'encours garanti. Le solde de l'indemnisation dans un délai d'un (01) an à compter de la date de l'avance.

Contacts :
Responsable du FGIC : Mohamed DIALLO ; email : mdiallo@bidc - ebid.org
Assistant du Responsable: Rodrigue P. TAKOUGNADI ; email: ptakougnadi@bidc-ebid.org